Charte
Conformément à l’article L 5218-10 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, le conseil citoyen de la commune de Saurat est créé à l’échelle du territoire communal.
Ses modalités de fonctionnement sont régies par le présent règlement approuvé par délibération du conseil municipal de la commune du 9 novembre 2020.
Article 1 : Dénomination et objet
Le conseil citoyen communal est une instance participative qui a vocation à représenter la société civile à l’échelle de la commune de Saurat.
Son siège est situé à la mairie de Saurat au 196 rue Albert-Sans.
Il fonctionne selon les principes d’un conseil de développement, il est un organe de concertation et de réflexion sur le territoire. C’est une instance consultative.
Il est créé par la commune de Saurat et prend le nom de : conseil citoyen de Saurat.
Article 2 : Principes fondamentaux et éthique
Le conseil citoyen contribue à créer un dialogue entre acteurs divers, société civile, citoyens, sur des questions d’intérêt commun.
Il a pour ligne directrice de rester à l’écart des confrontations partisanes, de prioriser la qualité d’écoute et d’aller au-delà de la défense d’intérêts individuels ou sectoriels pour s’inscrire strictement dans l’intérêt général. Tous ses membres sont attachés à une éthique du débat et de la discussion, à une gestion apaisée du désaccord, plus productive que les oppositions frontales. Les critiques doivent être constructives, apporter des propositions et être fondées sur un avis argumenté.
Les travaux des membres du conseil citoyen doivent être menés dans un esprit d’ouverture, d’indépendance et de confiance réciproque, garant d’un fonctionnement optimal, de la qualité et de la créativité des réflexions menées.
Article 3 : Missions du conseil citoyen
Le conseil citoyen de Saurat est une instance de consultation et de propositions sur les orientations majeures des politiques publiques communales.
Il participe à la construction du projet communal et accompagne sa mise en œuvre.
Il est consulté sur les principales orientations de la commune, sur les schémas d’ensemble, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il établit un rapport annuel d’activité qui est examiné par le conseil municipal de la commune.
Il travaille en auto-saisine ou peut être consulté sur toute question concernant la commune, selon les modalités de l‘article 10.
Article 4 : Composition du conseil citoyen et désignation des membres
Le conseil citoyen de Saurat compte un minimum de 12 membres pour en assurer le bon fonctionnement. Il se compose de 3 collèges :
– un collège de citoyens,
– un collège des partenaires
– un collège des personnalités qualifiées.
Il est animé par trois co-présidents élus parmi les membres.
Les noms des co-présidents et des membres sont communiqués au maire pour enregistrement.
Le conseil citoyen peut faire appel à des élus, des experts ou toute personne ressource pour les auditionner voire les associer à ses travaux.
A. Le collège citoyen
Le collège réunit les représentants de la société civile ayant fait acte d’engagement pour intégrer le conseil citoyen communal.
Dans sa constitution, le conseil citoyen respectera la diversité de la population et des territoires de la commune.
Les membres sont choisis collégialement parmi les candidatures reçues au conseil citoyen.
L’engagement vaut pour un an minimum renouvelable plusieurs fois pendant la mandature 2020-2026.
B. Le collège des partenaires
Ce collège compte un maximum de 10 membres représentants d’institutions, associations et organismes divers.
C. Le collège des personnes qualifiées
Ce collège compte entre 1 et 5 membres qui sont des personnalités de la société civile à même d’apporter par leur expérience une contribution éclairée aux travaux du conseil citoyen.
Article 5 : Désignation et attributions des co-présidents
Les co-présidents assurent le bon fonctionnement du conseil citoyen, ils dirigent et animent les débats, ils font observer le règlement.
Ils assurent la police des séances la co-présidence du Bureau, et proclame le résultat des votes.
Article 6 : Le bureau
Le conseil citoyen de Saurat est piloté par un bureau qui est le lieu de la réflexion transversale et de la cohérence d’ensemble de ses travaux.
Le bureau est le correspondant des partenaires et acteurs locaux ainsi que toutes structures regroupant d’autres conseils de développement de France.
Un élu référent désigné par le maire, assure le lien entre le Bureau et les autres instances de la commune.
Le bureau se réunit à son initiative selon ses besoins. Il conduit le travail du conseil citoyen.
Le bureau du conseil citoyen de Saurat est composé à minima de :
– trois co-présidents du conseil citoyen,
– des présidents des commissions thématiques.
Le bureau associe à sa convenance l’élu désigné par la commune en charge des relations avec le conseil citoyen.
Article 7 : Les commissions
Le conseil citoyen de Saurat peut organiser son travail en commissions thématiques permanentes au regard des compétences de la commune et des enjeux.
Chaque commission sera présidée par un membre du conseil citoyen élu au sein du conseil.
Chaque membre du conseil citoyen peut s’inscrire dans la (ou les) commission thématique de son choix.
Le thème et le nombre des commissions sont libres :
Le nombre de commissions est susceptible d’évolution en fonction des thèmes et sujets dont le conseil citoyen a été saisi ou a choisi de s’autosaisir. À ce titre, son bureau garde la possibilité de créer des commissions de travail ad hoc en tant que de besoin.
Le président de commission convoque la commission et en fixe l’ordre du jour avec l’appui du secrétariat général, anime les débats et rend régulièrement compte de l’avancée des travaux au sein de sa commission devant le bureau du conseil citoyen.
Le conseil, en fonction des thèmes abordés, peut faire appel, auditionner, voire associer aux travaux toute personne ressource.
Une commission transversale dédiée aux jeunes pourra être constituée. Elle sera exclusivement, ou en majorité, constituée de mineurs à partir du 3e cycle scolaire avec autorisation parentale.
Article 8 : L’assemblée plénière
Les membres du conseil citoyen communal se réunissent au moins une fois par an en assemblée plénière.
Ces rencontres sont l’occasion d’échanger sur la feuille de route de l’instance et les travaux en cours et d’adopter les avis et contributions par vote.
Le maire de la commune, ainsi que l’élu de la commune en charge des relations avec le conseil citoyen, sont invités à assister à ces rencontres, ainsi que tout élu dont la participation est validée par le bureau en amont de la rencontre.
Article 9 : Mandat et conditions d’accès au rang de membre
Les membres du conseil citoyen sont des personnes physiques qui concourent à la vie du territoire communal. Ils doivent y travailler ou y résider ou s’acquitter d’un impôt local.
Chaque membre s’engage à siéger au sein du conseil citoyen pour représenter le cas échéant la structure qui l’a désigné. À ce titre, il assure une information régulière de ses pairs.
Le mandat des membres s’achève avec le mandat des conseillers de la commune.
Les fonctions de membre du conseil citoyen et l’exercice d’un mandat d’élu local, national ou européen sont incompatibles.
Les membres du conseil citoyen ne sont pas rémunérés. Des frais engagés par un membre peuvent être remboursés après entente et accord préalables du bureau.
Si un membre laisse son siège vacant pendant une durée supérieure à un an, le bureau du conseil citoyen de Saurat se réserve le droit de solliciter son remplacement dans les conditions prévues pour les désignations par collège.
Article 10 : Saisines et auto-saisines du conseil citoyen
Le conseil citoyen peut être saisi par le maire ou les élus de la commune de Saurat de tout sujet ou projet impactant le territoire de la commune sur lequel il souhaite recueillir l’avis ou la contribution de la société civile organisée.
Le conseil citoyen peut se saisir de toute question concernant ou impactant le territoire communal.
Le bureau du conseil citoyen communal valide ces auto-saisines et en informe le maire de la commune ainsi que l’élu chargé des relations avec le conseil citoyen.
Les saisines sont formalisées par courrier ou par courriel.
Article 11 : Formalisation des travaux
Les travaux du conseil citoyen sont établis par la commission compétente et validés par le bureau. Ils sont adressés au maire de la commune après validation des co-présidents.
Le rapport d’activité annuel est approuvé en assemblée plénière.
Article 12 : Liens avec l’exécutif et l’organe délibérant de la commune
Le conseil citoyen de Saurat bénéficie des liens directs et spécifiques suivants :
• L’élu de la commune en charge des relations avec le conseil citoyen est son correspondant privilégié sur l’ensemble des questions relatives à la composition et à la feuille de route de l’instance. Il est à ce titre régulièrement invité aux rencontres du bureau du conseil citoyen.
• Le conseil citoyen de Saurat restitue périodiquement, au moins une fois par an, ses travaux devant le conseil municipal de la commune sur la base de son rapport d’activité.
Article 13 : Moyens de fonctionnement
La commune de Saurat met à disposition du conseil citoyen les moyens nécessaires à son fonctionnement après entente préalable :
– un budget occasionnel adapté à ses missions et obligations,
– des moyens humains et logistiques nécessaires à la conduite des travaux,
– un appui technique des services de la commune et de ses agences ou autres outils d’ingénierie.
Article 14 : Modification du présent règlement
Le présent règlement est susceptible de modifications ou compléments, qui peuvent notamment être proposées par le conseil citoyen selon ses besoins de fonctionnement.
Toute modification devra être approuvée par délibération du conseil municipal de la commune.
Article 15 : Lieux de réunion du conseil citoyen
Le conseil citoyen siège en principe dans les locaux mis à disposition par la commune de Saurat (salles communales).